. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

LES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES DONT LA COMMUNICATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 54 ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON

Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 6.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, de même que les dispositions de l'article L. 1251-54 du code du travail, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer à l'imposition établie

) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relance reçue le 6 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Catllar une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

145 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour la société Neximmo 63 et la société Neximmo 54.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations

l'annexe IV au code ; mais qu'à raison de leur nature, lesdits frais sont en réalité au nombre de ceux que vise le 2° du même article 4 j ; que leur montant susvisé de 4 000 F était en l'espèce inférieur

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54'et par le cinquième alinéa de' l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision