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7 916 résultats pour « Article 532-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405738_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

Page 12 sur 396

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203310_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201062_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

; - la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à laquelle il incombe, en vertu respectivement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300059_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2200877_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, le SDIS 74 l'a laissé en service sur la semaine du 14 février 2023 au 21 février 2023 ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la décision attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction publique

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102444_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300483_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Dès lors que cette requête présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative et que M.

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CA

1re Chambre B

615e0db5c25a97f0381f4eff

Appel

26 février 2015

26 février 2015

du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 13 janvier 1992, - vu les articles L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, - vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304023_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301024_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

5ème chambre

DTA_2500420_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

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TA

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres de recettes nos 5313, 5315, 5316, 5317, 5318, 5319, 5321, 5322, 5323, 5763, 5764, 5765 et 5893 ne sont pas fondés dans la mesure où ils

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209517_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204575_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

R. 532-1du code de justice administrative, une expertise portant sur le désordre affectant les réseaux d'eaux industrielles et d'eaux incendie survenus suite aux travaux d'extension du Slipway d'Arles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501376_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504597_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment du Musée

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au 17 novembre 2023 (7 535, 34 euros).

Source officielle