Les mesures d'expertise demandées par la commune de Troyes entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ".

de l'article L. 531-27 du même code, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, l'avis motivé du conseil de discipline ne lui ayant pas été transmis et la décision

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;/ c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;/d) une décision de rejet dans les cas

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[D] [O] invoque en premier lieu la méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article L 312-9 et L 312-25 du Code de la consommation. Dans le jugement critiqué, M.

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires

[X] soutient que les nantissements sont nuls au motif, de première part que les actes de dénonciation ne comportent pas l'indication, prescrite à peine de nullité par l'article R.532-5 du code des procédures

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire