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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'incendie et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304124_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à Mme E A.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300944_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
G F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400863_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D E, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dès lors, la condition d'utilité posée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] [O] invoque en premier lieu la méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article L 312-9 et L 312-25 du Code de la consommation. Dans le jugement critiqué, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'audience prévu à l'article R. 711-2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sont réparties en quatre groupes : () 3° Troisième groupe : () ; b) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. (). " Aux termes de l'article L. 533-2 du même code :
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204343_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
22 août 2024
R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes de l'incendie de la maison d'habitation de Mme B, survenu le 13 décembre 2023 et cela en présence
Source officielle3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 532-4 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, le SDIS 74 l'a laissé en service sur la semaine du 14 février 2023 au 21 février 2023 ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la décision attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201773_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501565_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400822_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ;
Source officiellePage 12 sur 468