Il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'adresser des injonctions aux parties.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Article 6 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le premier moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code la route. 5.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

Par suite ce moyen doit être écarté comme infondé.

R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l'information donnée

D’autre part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose