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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224441_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405105_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B C A, représentée par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407151_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202756_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596688
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600986_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne de mettre immédiatement en demeure la maire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208381_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300997_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403401_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500738_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par sa requête, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les biens mobiliers apportés par elle pour les besoins de son activité ; 3°) de mettre à la charge de la société AMH conseils une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520009_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
Source officielleChambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
20 mai 2026
[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officiellePage 12 sur 1518