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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512170_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En l'espèce, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507892_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516570_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, pour justifier, ainsi qu’il lui incombe de le faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de l’urgence qu’il y aurait à prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409942_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401370_20240219
19 février 2024
19 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500981_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500983_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500985_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500987_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500992_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500994_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504260_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303020_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504495_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505034_20250807
7 août 2025
7 août 2025
précitées de l'article L. 522-1. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509888_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600304_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502499_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". 3.
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