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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609438_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208366_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305008_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505001_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 521-4 du même code, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305677_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217440_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502403_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100324
20 mai 2020
20 mai 2020
L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme P...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407534_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503739_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100323
20 mai 2020
20 mai 2020
L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K...
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786312
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200358_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, 528, 540 et 523 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 27 octobre 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres, si ces titres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415123_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 du maire de la commune de Montriond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
Source officiellePage 12 sur 1328