R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en

16 du Code de procédure civile. » 6.

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. " 26.

R.512-46-25 du code de l’environnement.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, de l'arrêt CJCE du 21 mars 1991, Jean-Marie Y..., des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1 du code de l'environnement.

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

423 du Code des douanes, 121-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. » 15.

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.