Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu ce revenu comme un revenu d'origine indéterminée. 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
12 juin 2008
préjudice résultant d'une discrimination et d'une somme de 15. 000 € pour harcèlement postérieur à la saisine du conseil, - une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, prise en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées qu'aucun nouveau moyen ne pourrait plus être invoqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616361d1c983b818eb76d315
20 mai 2011
20 mai 2011
condamner la SA GEF à lui payer la somme de 10 000 € pour procédure abusive, la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens de première instance et d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201588
22 octobre 2009
22 octobre 2009
X... n'en invoquait aucun précisément, la cour d'appel, qui avait par ailleurs écarté le défaut d'entretien du bâtiment, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du code civil ;
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que le délai d'appel, lorsque cette voie est ouverte, est de 15 jours et que celui-ci est formé, instruit
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X
6253c87abd3db21cbdd8560d
21 mars 2001
21 mars 2001
), (NATINF 257), infraction prévue par les articles L.1 OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-1, L.1-2 du Code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152
5 février 2020
5 février 2020
de la SPCI PCB, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, - la SARL 42 LBS (France) à hauteur de 51%, - la SAS 42 CONSULTING SECURITE INCENDIE SAS (France) à hauteur de 51%, - la SAS 42 CONSULTING & SERVICES SAS (France) à hauteur de 100%, - la société
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0c
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Le 10 mars 2005, le médecin du travail a conclu la visite médicale de reprise en le déclarant inapte temporaire avec les précisions suivantes : inapte 15 jours selon l'article R. 241-51-1 du Code du Travail
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officiellePage 12 sur 389