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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b195
12 mars 2008
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100750
25 juin 2008
25 juin 2008
1433, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir par tous moyens que les deniers provenant du patrimoine
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616361d1c983b818eb76d315
20 mai 2011
20 mai 2011
condamner la SA GEF à lui payer la somme de 10 000 € pour procédure abusive, la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens de première instance et d'appel
Source officielleChambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
1AU 12 du plan local d'urbanisme (PLU) et les articles R.111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu des difficultés de stationnement ; - il méconnaît l'article 1AU 4 du PLU et l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales qu’il avait invoqué en première instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00154
7 février 2012
7 février 2012
12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 3-1
69b29fcacdc6046d47676e1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par exploit en date du 12 septembre 2023, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la Sa [K] a fait assigner Mme [B] [D] devant le juge des référés du tribunal de commerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152
5 février 2020
5 février 2020
de la SPCI PCB, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-6
69d71c9dcdc6046d47977167
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officielleChambre 2-6
69d7927bcdc6046d47a34522
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
de licenciement, - 2 950, 56 euros der rappel de salaire relatif à la mise à pied, - 2 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 389