X... ne contestait pas avoir mis en cause M. de Y... dans les termes rapportés par les deux attestants, la cour d'appel a méconnu les termes et l'objet du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la nullité s'il s'avère, notamment, que son engagement était sans cause et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1131 et 1377 du Code civil, alors que, d'autre part, le gérant d'une personne

R. 752-51 de ce code, dans sa version alors applicable : " (...)

L. 132-14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1167 du code civil ;

R. 752 51 du même code : " (...)

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2025 ; la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, prorogé au 13 janvier

Dans l'ensemble de ces conditions, le service doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, qu'en consentant ces avances à la société DSP Nature le société Bio Audema n'a pas agi dans son

R. 752-51 du même code : " (...)

de l'article L. 52-11-1 du même code à 51 524,68 euros et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.

C A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de la

[B] [U] ne porte mention de l'heure à laquelle il a été dressé, alors même qu'il s'agit d'une mention requise par l'article 40 du code de la famille sénégalais.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au dossier de documents qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire prévu par le 5e alinéa de l'article 56-1, a excédé ses pouvoirs et méconnu sa mission en violation de l'article 56-1 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.