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30 674 résultats pour « Article 50-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100376

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Source officielle

Page 12 sur 1534

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il prendra connaissance des motifs du présent arrêt et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427788

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8039cdc6046d4704766e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CC

cr

ées, la plainte étant dirigéec/X, ladite plainte et visant l'article 29

613725e0cd58014677421320

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

50 de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 32 de la même loi, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclarée nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

astreinte journalière de 50 euros, lui-même illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113483

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

Source officielle