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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b38c
27 novembre 2015
27 novembre 2015
700 du code de procédure civile, - condamné la société CREMONINI RESTAURATION à payer au syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373ea3
17 avril 2025
17 avril 2025
[J] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. 6- M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
5.1.2. de l'accord.
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105907_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des article R. 431-22 et R. 442-11 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba61ea6533065f551eb8
4 avril 2025
4 avril 2025
aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80b8
3 février 2016
3 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6551
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] à payer à l'avocat de Mme [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 2e du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même Mme
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d24c25a97f0381f4bf6
26 février 2015
26 février 2015
Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Groupe Faubourg sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros à ce titre.
Source officielleChambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a56
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officielle2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [V] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens d'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.
Source officiellePage 12 sur 20