AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour
Source officiellePage 12 sur 5970
cr
Mme I... D... a déposé plusieurs plaintes pour harcèlementc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00384
25 mars 2020
25 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.
Source officielle