sa reproduction et sa communication au public est soumise à l'autorisation écrite de l'artiste interprète et, en application de l'article L. 212-4 du même Code, la signature du contrat conclu entre un

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

François X... à l'encontre de la liquidation judiciaire de l'association PROMO JEUNES 49, de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail

2010 du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure

L. 122-49 et L. 122-52 devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 4.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

4 du Code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

) de mettre à la charge du SDMIS une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code,

en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -

A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

A d'une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

Article 2 : La SARL ENTREPRISE MATEOS versera au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les infractions des 14 septembre 2018 et 13 mai 2020 : Aux termes du II de l’article R. 49-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’article R. 249-9, le procès-verbal

Aux termes de l'article R. 49-5 du même code : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public