LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de

et de secours de La Réunion la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance rejeter (…) après

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

R. 723-49 du code de la sécurité intérieure.

L. 122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit

X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de la société, solidairement avec M.

L. 122-49, L. 122-52 du code du travail et 1315 du code civil) ; 2° / que le reclassement du salarié inapte doit être recherché dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Jean Pierre X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.