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10 441 résultats pour « Article 47-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d35

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168c8a44deb1cca2c2f1

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e34c25a97f0381f5365

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

700 du Code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant que Monsieur [H] [N] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c70

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02986_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305773_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

mai 2022 à 19 h 47 et 17 mai 2022 à 20 h 12 ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00345

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427806_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En ce qui la taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4be

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304305_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 6 et 13 de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a355b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

47 du code civil.

Source officielle