47 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; 3°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

47 du Code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 1729 D du code général des impôts " II. - Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

] a fait assigner la SARL ARTECH et la SCCV [Adresse 47] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - Désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité, dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

47 du code civil.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

Le a du III de l'article L. 47 A du même livre dispose que : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes

Article 2 : La SCI 47 route de Lyon est déchargée de l'amende de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.