a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que seul un fait fautif peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires ; qu'en retenant que l'existence de la méconnaissance de l'étendue

La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d’incendie et de secours doit disposer dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation

X... avait, plus récemment, réitéré un comportement peu soucieux de l'intérêt de l'entreprise et de ses clients ; qu'en procédant de la sorte, alors que la règle de l'article L. 122-44 du Code du travail

1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à partir du moment où l'employeur a pu avoir une connaissance

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle pour fraude, illicéité de son objet et de sa cause, et vice du consentement de [2] Selon l'article L. 1237-14, alinéa 3 du code du travail, le

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

111-3 du code pénal. » 10.

44 de la loi du 27 décembre 1973 codifiées sous les articles L. 121-1 et L. 121-6, du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article 44 de la loi précitée qui ne renvoie pas à l'article 7 de

L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges

Alain X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'échec de la politique commerciale mise en oeuvre

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ que le conseil de prud'hommes du lieu

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à

44 octies A du code général des impôts.