La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

44 octies A du code général des impôts en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 302 nonies du même code.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Elle invoque, en premier lieu, l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de NANTERRE en se référant à l'application du règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dont l'article 3

En conséquence, il demande de voir déclarer le licenciement nul en application de la règle « non bis in idem » et de l'article L. 1333-1 du code du travail.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "

C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ADEB la somme que demande la société Bio Energie Bressane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à l'article 667 du même code.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 4.