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20 466 résultats pour « Article 431-3-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200878_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l'article R.431-14 du même code, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522497_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
CC

soc

61372680cd5801467742612b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c35

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cfc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a2

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604231_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les deux premiers alinéas de l’article R. 432-2 du même code précisent que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e934

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512280_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01886

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

1304 du code civil ; 3°/ qu'ayant déclaré nul et de nul effet l'accord du 25 juin 1984 en constatant, avec la Cour de cassation, qu'il contrevenait à l'article L. 434-8 du code du travail faute de

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc9

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 434-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512483_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415595_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400693_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

C... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601440_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article L. 431-3 du même code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503737_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402132_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00579

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

4 du Code de procédure civile ; 3.

Source officielle

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