Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage est utilisé en vertu d'une simple tolérance, le point de départ du délai de prescription de l'assiette

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L’article R. 432-2 de ce code ajoute que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres