les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

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La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

2001 et les frais de procédure, ainsi que la somme de 1 000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

Article 2 : La commune de Clans est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 43 963,87 F, en sus de celle de 135 584,96 F allouée par l'article 1er du

Par ailleurs, l'article R. 723-43 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " () La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être notifiée à l'intéressé

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion immédiate et sans délai de Mlle Shaam I, de M.

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toul, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal,