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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081
30 septembre 1985
30 septembre 1985
Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401503_20240809
9 août 2024
9 août 2024
et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90777
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 avril 2025 par laquelle la société BPCE assurances IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289
28 juin 2017
28 juin 2017
Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de
Source officiellecr
Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M
6079a8579ba5988459c4cc91
2 mars 1994
2 mars 1994
R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060d
18 avril 2013
18 avril 2013
le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69676dd8cdc6046d473e966a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
n'entachait pas les arrêtés attaqués d'illégalité ; - il s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle n'avait assorti son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
Source officiellePage 12 sur 496