AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003077_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service
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Chambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil
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