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1 145 résultats pour « Article 423-51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309280_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et transmise au contrôle de légalité, accordée à Mme D..., signataire de l’acte contesté, par le maire de Vias ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-50 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504638_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202845_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux ; - il méconnait les dispositions des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108643_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2226520_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405126_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 14 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400378_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur les dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

Source officielle

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