Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

78 '2 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dispose, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 425-9 du code précité, faute de

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Z... avaient exécuté le protocole, a, ce faisant, violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que celui dont la faute a causé un préjudice à autrui ne saurait se prévaloir du fait non fautif

L'article L. 1133-4 du même code précise que les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6, ne constituent pas une

La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l'invoque.

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.