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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
Par application des articles L.420-1 et R.420-13 du même code, le FGAO n'a d'obligation que subsidiaire pour indemniser la victime que lorsque cette dernière n'est indemnisée d'aucune façon et qu'en cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
17 mars 2009
17 mars 2009
que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A et qu'elles doivent être imposées entre ses mains au titre des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'[W] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - Condamner l'Etat aux de'pens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conforme'ment a' l'article 699 du code
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
* 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a7
19 février 2008
19 février 2008
Il invoque par ailleurs les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale selon lesquelles l'exécution du mandat d'arrêt est refusée lorsque les faits peuvent être jugés en France et que
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2b67ef77d000880b6b9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné l'EPIC Tisséo à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
faits et événements suivants : - lettre adressée le 19 avril 2005 de Madame X... mettant en oeuvre le droit d'alerte en ces termes : « Confer l'article L. 422-1-1 du code du travail, il fait parti de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02271
31 octobre 2012
31 octobre 2012
25 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, ensemble des articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du Code du Travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Pour la période future, l'indemnisation sera capitalisée jusqu'à 62 ans correspondant à l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite pour un assuré social né en 1966 (article L.161-17-2 du code de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300840
12 novembre 2020
12 novembre 2020
307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f515cdc6046d470689b7
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300975
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).
Source officiellePage 12 sur 42