R. 423-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 28.

Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement, de donner au ministre

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 6 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

Thór Vilhjálmsson respectivement (article 24 par. 1 combiné avec l’article 51 par.   6). 10.    Le 4 avril 1996, le président de la Cour, M.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

et transmise au contrôle de légalité, accordée à Mme D..., signataire de l’acte contesté, par le maire de Vias ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-50 du code

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire au titre du prétendu vol de casier, pour un montant de 1 500 euros, est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

Il a également condamné les époux preneurs à payer à la bailleresse la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que les situations de travaux n'avaient pas été

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 et 1143 du code civil par refus d'application et 1165 du même code par fausse application ; Mais attendu que les colotis fondés à invoquer les clauses d'un cahier des charges du lotissement pour