CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 644 résultats pour « Article 422-27 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005362_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Franck X

6137269ecd5801467742718b

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201716_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Et aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303187_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303482_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102819_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

U... en application de l'article L. 421-1 du code des assurances ; Aux motifs que « sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance, l'article R. 421-5 du code des assurances dispose que si

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2501082_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2512030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant

Source officielle

Page 12 sur 533

← PrécédentSuivant →