Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 30 juin 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Boerner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article D.423-1 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont
Source officielle12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 octobre 2024 et les conclusions à fin d’injonction dont elles sont assorties : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des bâtiments de France par application de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, l'ABF a émis un premier avis assorti de prescriptions le 28 juillet 2020, puis, le 14 août 2020, il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2202286_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500236_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500237_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2020/2021, s’est réinscrite dans cette licence pour l’année scolaire 2021/2022 et a été déclarée défaillante.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415469_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielle3ème chambre
DTA_2410517_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600278_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2500048_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... doit être regardé comme demandant l’annulation de cet arrêté du 11 décembre 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
101 TFUE, L. 420-1 du code de commerce et 4, sous b), du règlement susvisé ; 7°/ que l'article 4, sous b), du règlement (CE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par des mémoires enregistrés le 27 août 2021, le 24 février 2022, le 30 juin 2022, le 23 janvier 2023 et le 6 février 2023, la société Inject Environnement, représentée par Me Gandet, conclut au rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de séjour " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523880_20260226
26 février 2026
26 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑
Source officiellePage 12 sur 949