A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 391 538 € dont 194 064 € en droits et 197 474 € en pénalités) correspondant à des créances

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.

été édifié avant 1943, sont remplies ; - les décisions sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles ne portent aucune des indications prévues par les articles R. 410-15 et L. 410-1 du code de

par simple tolérance, la Cour d'appel a violé l'article 2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage

, du chef d'escroquerie en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal ; qu'en effet les quatre prévenus ont fait fonctionner à compter du 1er mars 1994 deux sociétés ayant leur siège

L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi

du 14 avril 1952, L. 123-14 du Code de commerce, 427, 455, 591 et 593, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

Ils soutiennent que : - le moyen tiré de la violation des articles R. 421-19 et R. 442-1 du code de l'urbanisme et celui tiré de la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont inopérants

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

D’après une décision du tribunal des tutelles du 19 juillet 1984, sa position correspondait, à compter du 1er juillet 1984, à celle d’un curateur (Sachwalter) au sens de l’article 273 par. 3 al. 3 du code

G, ressortissant tunisien, né le 3 octobre 1954, entré en France le 12 août 1990 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 425, 426 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ; - le code de justice administrative.