CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 923 résultats pour « Article 422-151 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104015_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104016_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104018_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104020_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403485_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de refuser ce permis de construire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301835_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207706_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106905_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01132_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié aux articles L. 151-8 et L. 151-39 de ce code : "

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1bc

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

R. 155, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ada4cdc6046d4771d317

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501522_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305174_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

Source officielle

Page 12 sur 247

← PrécédentSuivant →