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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis tacite dont elle bénéficiait ayant été retiré au-delà
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officiellecr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00324
10 février 2010
10 février 2010
L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 12 sur 291