L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le motif justifiant la décision d’opposition tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code

Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

Elle soutient que : - l'arrêté du 10 janvier 2020 a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au respect

statuant sur une demande au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 de ce code,

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".