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19 366 résultats pour « Article 421-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208523_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205159_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510920_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500017_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203514_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203517_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906135_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304723_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. » Selon l’article R.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202795_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

à l'article R. * 423-6.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500233_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500235_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B ne répondait plus à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux attendus du référentiel de l'annexe 4-9 du même code ; - des lors

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B ne répondait plus à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux attendus du référentiel de l'annexe 4-9 du même code ; - des lors

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TA

4ème Chambre

DTA_2102647_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

ayant toujours qualité pour présenter sa demande au sens des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410628_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415744_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A, à qui il appartenait de signaler son changement d'adresse, en vertu de l'article R. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'inscription du requérant au sein

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410295_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

des services de police et de la justice ; - sa situation actuelle le place dans les conditions requises à la fois par les articles L. 423-23, L. 424-1, L. 421-5, L. 435-1 et L. 434-2 du code de l'entrée

Source officielle

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