Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2408145_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que le rejet de sa demande méconnait les dispositions de l’article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'il ressort des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
rapportée ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme relatif à l'intervention d'un architecte en matière de permis d'aménager ; - la société pétitionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106211_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 422-10 et L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 1
DTA_2100311_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 12 sur 524