Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

G... Pris en sa qualité d'héritier de monsieur C... G..., décédé le [...] Intervenant volontaire et comme tel intimé [...] [...]

G..., 1 395 euros au titre des dépens de l’instance et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions de Mme G....

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

[W], [B], [X], [F], [A] [L] et Mlle [GE] [L], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. M. [N] [G], M. [Z] [G], M.

Par équité, la société Universal Cars sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de lutte contre l'incendie puissent accéder à cette parcelle ; -elle méconnaît les dispositions de l'article A.4 du règlement du PLUi et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que, le

de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures visées par ces dispositions lui ont été remises, et en tout

André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.

dans le délai de l'article 42 de la loi par Monsieur [K], qui, néanmoins, ne se prive pas de la critiquer aujourd'hui.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [M] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

soutient qu'en raison de ses horaires de nuit, elle devait faire l'objet d'une surveillance médicale accrue par application des dispositions de l'article L. 3122-42 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

L'équité commande de débouter l'intimé de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.