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8 785 résultats pour « Article 413-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd58014677407743

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé ensemble les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute

Source officielle

Page 12 sur 440

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CC

cr

61372617cd58014677422e38

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

40 et 41 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête sur les faits dont il a connaissance, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504910_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce16

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501125_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410301_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En outre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f75eb387f553b9ba62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacaa1c3411ff34513f26

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313318_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d2

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c99

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

Source officielle
CC

civ1

êt, des poursuites de saisie immobilièrec/M. X

61372327cd580146774061b6

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508787_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / [] 4° En non-activité. " Aux termes de l'article L. 4138-11 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

720 dollars US, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir accordé plus qu'il n'a été

Source officielle
CC

civ3

61372184cd580146773f471c

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen a été écarté ; Attendu, d'autre part, que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201797_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle