AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372342cd58014677407743
5 janvier 1999
5 janvier 1999
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé ensemble les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute
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cr
61372617cd58014677422e38
25 juin 2002
25 juin 2002
40 et 41 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête sur les faits dont il a connaissance, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, irrecevable
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