l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu'au vu de l'article L. 412-11 du code du travail, l'existence d'une section syndicale est établie par

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code. / Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

L. 4121-1 du code du travail.

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

1154 du Code Civil ; Condamner tout succombant à lui payer 20 000 € en application de l'article 700 du NCPC, et faire application de l'article 699 du même code. **** Dans ses dernières écritures

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont