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1 810 résultats pour « Article 411-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df2c25a97f0381f50a5

Appel

25 février 2015

25 février 2015

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03182_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02535

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f23ecdc6046d47664eb9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article L..453-2 du Code de la sécurité sociale, - condamner la société [7] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00324_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Article 3 : L'AP-HP versera à Mme D B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101917_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d’activité principale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10326

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89080

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

G.Uc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles   416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500086_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00056

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail autorisant les syndicats représentatifs à désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical ; qu'il résulte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Source officielle