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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Cependant, l'article 40 en son paragraphe II vise " la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008981_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411357_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
11 juillet 2017
L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626916
21 juillet 1989
21 juillet 1989
X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officiellePage 12 sur 462