D'une part, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale

Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure Au terme de l'article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes du 3. de l'article 242 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque

articles 1134, 1382 et 2048 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

dudit acte de cession qui ne contenait nullement un tel accord aux fins de compensation conventionnelle, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer l'acte

Aux termes du 8 ter de l'article 150-0 D du même code : " Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant de remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition

1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

B doit bénéficier au titre de l'année 2015 du régime de " micro-BNC " prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.

Si la requérante soutient que la SARL ELYTIS n'avait pas à payer la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dès lors qu'elle a directement payé les formations de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation