537 du Code de Procédure Civile.

euros, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra être opposé par

1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation

37, 38,alinéas 1er, et 40, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

1134 du code civil, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que c'est à la suite d'agissements de Mme X... considérés par l'employeur comme fautifs

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

700 du code de procédure civile.

% des effectifs présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité au sein de l'UDAF; qu'elle a, de ce fait, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

de la demande présentée par la société Diac, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions

724, 1742 et 1751 du code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, violé les articles 35, 43

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Sur la demande de délais de paiement Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder des délais

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.