AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de Sceaux ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.3 de ce règlement
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Chambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf4
17 mai 2022
17 mai 2022
[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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