AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements
Source officiellePage 12 sur 26
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.
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