Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L. 3123-9 du même code dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code

Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article 4.1.2 de la convention collective applicable.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

[O] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.

à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

4.6.2. de l'avenant n° 5 à la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros M. et Mme A I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

au regard tant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que des articles 4.2.2 des dispositions communes et 4.2.3 des dispositions applicables en zone UCe1 du règlement du plan local d'urbanisme