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1 541 résultats pour « Article 36 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837f

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001888_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78384

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01701

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb5ad33109fd079aced0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b64d1bc2605de4b4de7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.  

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008262_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100782_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " D'autre part, aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts : "

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0827JUD001755090

Admin. suprême

27 août 1992

27 août 1992

Article 26 bis "L’arrêté prononçant l’expulsion d’un étranger peut être exécuté d’office par l’administration.

Source officielle
CA

6e chambre

6035170b22134442e850dbf7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

[T] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601528_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «  

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114379_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la

Source officielle