AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709
24 janvier 2017
24 janvier 2017
En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis
Source officiellePage 12 sur 78
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837f
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle