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25 564 résultats pour « Article 35-3-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de mi-carrière L' article L4624-2-2 du code du travail prévoit notamment que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à l'adresse

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039080641

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02507_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Lydie, épouse GRENOY , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03341

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c49342d338c20d35a89

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f1e85d0474bddb63ff

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f07

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian X... coupable de publicité

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4e9

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance après avoir constaté (p. 6 paragraphe 2) que le syndicat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Article 2 : La commune de Pignan versera au SDIS de l'Hérault une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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